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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation (1ère lecture) (n° 190 , 189 ) |
N° 11 21 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Martial BOURQUIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
19°
par la référence :
20°
et la référence :
20°
par la référence :
21°
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 21° De la section 1… (le reste sans changement)
Objet
Amendement de coordination lié à l’insertion d’un 20° à l’article L. 511-7 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.