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Direction de la séance |
Proposition de loi Funérailles républicaines (1ère lecture) (n° 170 (2016-2017) , 177 ) |
N° 9 7 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LHERBIER ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Afin de ne pas créer de nouvelles charges supplémentaires pour les communes, cet amendement propose de supprimer la gratuité automatique de la salle mise à disposition des familles pour l’organisation de funérailles civiles. Il appartiendra à la commune de se prononcer sur le caractère gratuit de la salle mise à disposition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).