AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. REICHARDT et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. CHEVROLLIER, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME et MOGA, Mme GRUNY, M. KERN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PIERRE et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

Objet

L’article unique de cette proposition de loi vise à instaurer des funérailles républicaines en imposant, à toute commune disposant d’une salle adaptée, de la mettre gratuitement à la disposition des familles des personnes visées à l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales.

Ce faisant, elle fait obligation aux communes, dès lors qu’elles disposent d’une salle adaptable, de la mettre à la disposition des familles afin d’organiser des funérailles républicaines.

S’il convient d’assurer la possibilité de choisir des obsèques civiles, la mise à disposition d’une salle doit demeurer un acte volontaire de la part des communes afin de leur permettre de s’organiser, ce qu’elles font déjà, en pratique, pour le baptême civil et le parrainage civil.

Le présent amendement tend ainsi à supprimer l’obligation de mise à disposition d’une salle tout en permettant, néanmoins, d’en consacrer la possibilité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).