AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 51

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont il aura fourni une liste d'informations liées à la détermination du prix définie par décret

Objet

Il convient de trouver une solution pérenne pour le financement de l'innovation thérapeutique, et cela passe par la problématique du prix du médicament. Les laboratoires ont longtemps justifié le prix du médicament sur un coût de recherche et développement (R&D) élevé. Toutefois, l'enquête du Sénat américain a démontré que la justification du prix de base de négociation du Solvadi sur le coût n'était pas réelle.

Plusieurs initiatives de lois imposant une transparence plus importante ont vu, depuis, le jour aux États-Unis.

Il convient donc de permettre plus de transparence dans la détermination du prix : les laboratoires transmettront désormais des informations (définies par décret) telles que :

- les couts totaux de production, et une estimation des couts de production par dose,
- les couts de R&D (en y détaillant les couts de R&D payés avec de l'argent public),
- les couts de marketing (ciblant les consommateurs, ou les professionnels),
- les prix pratiqués à l'étranger.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).