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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-18 16 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 du PLF pour 2017 prévoit de modifier les règles du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux. En effet, il supprime la retenue à la source libératoire des indemnités de fonction afin de les soumettre aux règles de droit commun des indemnités soumise à l'impôt sur le revenu.
Si cette disposition permet aux élus de continuer de déduire le montant de la "fraction représentative de frais d'emplois" (FRF) de leur revenu imposable (correspondant au montant de l'indemnité maximale des maires de communes de moins de 500 habitants), soit 646,25 euros mensuels ou 969,38 euros en cas de cumul de mandat, elle supprime toutefois la tranche de 0% qui s'applique aux élus dont le revenu imposable se situe entre 0 et 501 euros par mois.
Cela va à l'encontre de l'idée que les petites indemnités ne correspondent pas à des salaires, mais à des défraiements.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).