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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 4 rect. bis 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. LABAZÉE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 SEXIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.