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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 255 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINQUIES |
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Après l'article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »
Objet
Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique aurait permis lors de sa mise en place selon la CNAMTS la vaccination de 20 % de la population cible soit près d'un million de personne.
Le maillage territorial et la compétence des infirmiers permettrait une meilleur couverture vaccinale de la population en étendant cette compétence à d'autres populations que les population fragiles, et à d'autre vaccins que celui de la grippe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.