|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 252 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 44 |
|||||||||
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 44 précise les modalités selon lesquelles sont financées les activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux des prestations et de dotation complémentaire. Or, un calendrier de travail avait été défini avec l’accord de la ministre des affaires sociales et de la santé et un groupe de travail a été mis en place.
Aussi, il est proposé de supprimer le nouvel article 162-22-8-3 qui bloque toute réflexion sur cette réorganisation, les conclusions du groupe de travail n'ayant pas été rendues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.