Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 213 rect. quater

15 novembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CANAYER et IMBERT, MM. HOUPERT, Daniel LAURENT et LONGUET, Mme LAMURE, MM. MILON, MOUILLER, Didier ROBERT et REVET, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et CAYEUX, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. CARDOUX et CHAIZE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. BUFFET, LEFÈVRE, HOUEL et Gérard BAILLY, Mme MÉLOT, MM. CAMBON et CHASSEING, Mme DESEYNE et MM. FOUCHÉ, KENNEL, MANDELLI, HUSSON et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43