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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 195 rect. bis 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VII du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des risques liés à l’ostéoporose
« Art. L. 1173-1. – Les organismes d’assurance maladie adressent à leurs affiliées de plus de cinquante ans, par voie électronique, un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique. »
Objet
L’OCDE a mis en avant que, notamment due à l’ostéoporose, « la fracture de la hanche devrait devenir un problème de santé publique plus important dans les prochaines années ». Il convient donc d’agir au plus vite afin de protéger au mieux les populations concernées déjà souvent fragiles et d'effectuer le questionnaire par voie électronique C’est l’objet de ce présent amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales