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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 194 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUDIGNY, LABAZÉE et GUILLAUME, Mmes BRICQ, GÉNISSON et RIOCREUX, MM. GODEFROY, DURAIN et TOURENNE, Mmes SCHILLINGER, ÉMERY-DUMAS, YONNET, FÉRET et CLAIREAUX, MM. VERGOZ et CAFFET, Mmes MEUNIER et CAMPION, M. JEANSANNETAS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 43 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.
Objet
Pour des raisons de rupture d’égalité, l’avantage financier mis en place par cet article ne saurait être restreint à une catégorie de professionnels en fonction de leur mode ou de leur zone d’exercice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.