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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 181 rect. 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL, KERN et LEFÈVRE, Mmes MÉLOT et MICOULEAU et MM. MORISSET, REVET, BONNECARRÈRE, PERRIN, BOCKEL et LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.