Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2017

(1ère lecture)

(n° 106 , 114 , 108)

N° 157 rect.

14 novembre 2016

AMENDEMENT

présenté par

MM. GODEFROY et VAUGRENARD, Mmes BRICQ, CAMPION et CLAIREAUX, MM. CAFFET, DAUDIGNY et DURAIN, Mmes ÉMERY-DUMAS, FÉRET et GÉNISSON, MM. LABAZÉE et JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX, SCHILLINGER et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36