AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CARDOUX, CÉSAR et de LEGGE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN et MANDELLI, Mme PROCACCIA et MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, de RAINCOURT et Loïc HERVÉ

ARTICLE 44 BIS

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

de la prescription de transport

insérer les mots :

, à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures,

Objet

Par cet amendement, il est proposé d’exclure de ce nouveau mécanisme de financement :

- D’une part, les transports inter-établissements, réalisés dans le cadre de l’urgence (SMUR)

- D’autre part, les « transports secondaires provisoires » c'est-à-dire réalisés pour les transferts d’une durée de moins de 48h

Ces exclusions sont justifiées par la difficulté à quantifier le volume de ces transferts et par le fait que ces transferts sont régis par des règles spécifiques de facturation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).