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Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 8 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement vise à parer les dérives éventuelles d'un dispositif d'exclusivité qui serait par trop favorable aux opérateurs en numérisation.