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Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 24 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les accords d'exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un droit d'exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale concernant l'inscription dans la loi de l'obligation de transparence des accords d'exclusivité conclus en matière de réutilisation des informations publiques figurant dans la directive.