|
Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 12 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction, contestable du point de vue de la directive, de cet alinéa pose assez clairement l'une des thématiques du projet de loi : à savoir s'il est fait pour développer le partage de connaissances et d'informations scientifiquement vérifiées (ce qui n'est pas le cas de certains sites bien connus) ou s'il est fait pour assurer quelque rentabilité à des opérateurs en numérisation qui feront une exploitation commercialement rentable du travail de collecte accompli au fil des ans par le secteur public.
Il n'y a pas de raison, semble-t-il, de renverser la logique de l'exception culturelle pour constituer de juteux gisements de rentabilité pour ces opérateurs.