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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 106 rect. 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 15 A |
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Alinéas 27 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions mentionnant les amendes forfaitaires délictuelles en matière d'infractions routières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.