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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 627 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 DECIES |
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Après l'article 14 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. »
Objet
Le présent amendement vise à relever le montant de l'amende exigible lorsque la responsabilité pénale du chef d'établissement privé hors contrat est établie pour avoir délivré un enseignement non conforme à l'objet de l'instruction obligatoire et ne pas avoir procédé à la fermeture des classes, après mise en demeure de l'administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.