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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 470 rect. bis 12 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. LONGEOT, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. CAPO-CANELLAS, MARSEILLE, DELCROS et CHAIZE, Mme HUMMEL, MM. LAMÉNIE et MANDELLI et Mme BOUCHOUX ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55 |
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Avant l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après les mots : « le candidat », sont insérés les mots : « de même sexe ».
Objet
Afin de préserver la parité au sein du parlement européen et de lutter contre l'utilisation de la démission comme stratagème pour contourner l'esprit de la loi, cet amendement vise à prévoir que les euro-députés, en cas de démission, soient remplacés par le suivant de liste du même sexe.
NB :Changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 bis vers un article additionnel avant l'article 55)