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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 465 rect.

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme JOUANNO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 SEPTIES (SUPPRIMÉ)


Après l’article 47 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-…ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-… – À compter du 1er septembre 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l’année et proposant plusieurs menus quotidiens, prévoient un menu végétarien. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cette disposition permettrait, dans le cadre de la restauration scolaire, la proposition d’un menu végétarien en alternative du menu quotidien, afin que ceux qui ne veulent pas consommer de viande ou de poisson, quel qu’en soit le motif, puissent se nourrir de façon équilibrée.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond