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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 450 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, RICHARD, VANDIERENDONCK et LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH et VAUGRENARD, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 QUINDECIES |
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Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission spéciale supprime, pour les communes non inscrites au schéma départemental, la condition d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques permettant au préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage d’un terrain, de mettre en demeure et d’évacuer les gens du voyage l’occupant illicitement.
La suppression de cette condition pose un problème d’équilibre au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer le présent alinéa.