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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 421 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 SEPTIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
Objet
Tout comme la rapporteure, nous sommes peu adeptes des demandes de rapport mais celui-ci concerne un sujet important pour le secteur associatif. C’est pourquoi il fait partie de nos rares demandes de rétablissement de rapports. La loi Eckert du 13 juin 2014 a mis en œuvre un dispositif de recherche et d’information par les banques des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence.
Le rapport demandé vise à tirer les conséquences de ce dispositif pour les comptes associatifs en déshérence dans le but d’affecter ceux des dépôts et avoirs acquis à l’État au terme d’un délai de 30 ans au fonds pour le développement de la vie associative.