AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevabilité soulevée
G
Irrecevable art. 41 C

MM. MAGNER et GUILLAUME, Mmes BLONDIN, CARTRON, CONWAY-MOURET et LIENEMANN, MM. LOZACH, RICHARD, ROME, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens immeubles devenus propriétés de l’État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des associations reconnues d’intérêt général. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale attendue par le milieu associatif afin que les biens mal acquis devenus propriété de l’État puissent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat