AMENDEMENT

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un art. 15-... ainsi rédigé :

« Art. 15-... – Les constructions à caractère social ayant fait l'objet de prêts conventionnés pour le financement de leur construction initiale et dont l'usage contractuel a été autre que du logement social peuvent, dans le cadre d'une opération de réhabilitation productrice de logements sociaux, s'intégrant notamment dans un programme de renouvellement urbain, bénéficier de nouveaux prêts conventionnés, des aides afférentes de l'État et de l'Agence pour la rénovation urbaine. »

Certains territoires rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes dans la reconversion de constructions à caractère social en logement sociaux (par exemple, la reconversion d'EHPAD en logement sociaux), parce qu'ils ont initialement fait l'objet de prêts conventionnés pour un usage autre que du logement social.

Du fait du financement antérieur de leur construction initiale, ils sont considérés comme ayant déjà été conventionnés et ne peuvent donc bénéficier de nouveaux prêts de l'Etat et de financements de type PLUS ou PLAI. Ces prêts conventionnés sont pourtant nécessaires, afin de créer de nouveaux logements à un coût financièrement supportable.

Pour exemple la ville d'Auch, dans le cadre de la politique de la ville et de son Plan de Renouvellement Urbain, rencontre cette difficulté avec la résidence Aimé Mauco. Cet établissement avait fait l'objet d'un conventionnement par l'Etat, au titre de l'article L 353-13 du code de la construction et de l'habitat relatif aux logements foyers pour les personnes âgées. Mais le vieillissement des résidents, la médicalisation de la structure, le passage en EHPAD et l’évolution du niveau de perte d’autonomie des publics accueillis ont conduit à une inadéquation progressive entre le bâtiment et les problématiques rencontrées. 

Le présent amendement vise donc à accompagner ce changement d'usage afin de faciliter la diversification de l'offre locative sur les territoires et de promouvoir la mixité sociale.