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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 380 rect. 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI et SUEUR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 63 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-13-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« les articles 21-13-2 et 21-4 ne sont pas applicables à Mayotte. »
Objet
Le présent amendement tend à obtenir des précisions sur les conséquences de l’application de ces nouvelles dispositions, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dans le département de Mayotte.
En effet, l’île de Mayotte compte aujourd’hui environ 40 % d’étrangers, sur une population de plus de 225 000 habitants.
Cette pression migratoire insensée, qui impacte directement et sature complètement le système de santé et les écoles, contribue aux graves tensions communautaires que le Département traverse depuis quelques années.
La population s’inquiète légitimement des effets que l’application de ces dispositions aurait à Mayotte et de l’appel d’air qu’elle pourrait susciter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.