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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 324 rect. 3 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL, Mmes BONNEFOY et MEUNIER, MM. DURAIN, LALANDE et DURAN, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, François MARC, MANABLE et Martial BOURQUIN, Mme MONIER, M. CAZEAU, Mmes TOCQUEVILLE, SCHILLINGER et Sylvie ROBERT, M. RAOUL, Mme JOURDA et M. LABAZÉE ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des principes d’égal accès et de mixité. » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir un renforcement des obligations de la structure intermédiaire, afin de s’assurer qu’ils ont les capacités de remplir de manière satisfaisante les missions que l’Agence du service civique leur délègue de fait et que la mise à disposition a bien pour objet d’offrir un service civique plus riche aux volontaires.
Il s'agit d'une recommandation de la CNCDH.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.