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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 272 rect. bis 6 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, MM. Daniel DUBOIS, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme JOUANNO et MM. TANDONNET et Loïc HERVÉ ARTICLE 29 |
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Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;
Objet
Cet amendement vise à compléter les types de logements s'adressant aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation qui seront assimilés à du logement locatif social pour le décompte prévu à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, en complément des aires d'accueil.