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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 251

22 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.