|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 251 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme PRUNAUD, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.