AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme YONNET, M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A

I. – Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et sur le rééquilibrage entre les territoires dans l'hébergement des personnes défavorisées.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre…

Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne

Objet

Cet amendement prévoit que le gouvernement présente un rapport sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que sur le rééquilibrage entre les territoires de l'effort d'hébergement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 32 ter vers un article additionnel après l'article 32 bis A).