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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 201 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 |
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I – Alinéas 33 à 40
Supprimer ces alinéas.
II – Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de revenir à la liste en vigueur des logements pouvant entrer dans le calcul SRU et de supprimer ainsi les ajouts adoptés par la commission spéciale. Il revient également sur le délai de 5 ans, au lieu de 10 ans votée par la commission spéciale, durant lequel les logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires entrent dans le calcul SRU.