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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 192 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
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Alinéa 43
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Un pourcentage
par les mots :
Au moins un quart
2° Deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
3° Quatrième phrase
Remplacer les mots :
son engagement
par les mots :
cette obligation
4° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La Commission spéciale a supprimé l'obligation pour une collectivité de réserver le quart des attributions de logements aux personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du DALO ou aux personnes prioritaires au titre de l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle propose à la place une contractualisation entre la collectivité et l'Etat avec des engagements fixés en fonction de la situation locale.
Cet amendement propose de revenir au taux obligatoire d'1/4 des attributions de logement réservé aux personnes DALO et aux personnes prioritaires. Il propose également de supprimer la préférence communale introduite par la commission spéciale.