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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 190 rect. 23 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. ROME, GUILLAUME et MAGNER, Mmes BLONDIN, CARTRON et CONWAY-MOURET, MM. LOZACH, RICHARD, SUEUR, VANDIERENDONCK et VAUGRENARD, Mme YONNET, M. BÉRIT-DÉBAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 33
1° Remplacer les mots :
un pourcentage
par les mots :
au moins 25 %
2° Remplacer les mots :
est consacré
par les mots :
sont consacrés
II. – Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
est fixé
par les mots :
peut être, le cas échéant, adapté
III. – Alinéa 39, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.
Objet
La Commission spéciale a supprimé la référence au taux 25 % de logements sociaux attribués aux ménages les plus modestes hors des quartiers politique de la ville. Elle a adopté un dispositif de contractualisation entre l’Etat et la collectivité et un taux défini en fonction de la situation locale.
Cet amendement propose de revenir au taux de 25% de mixité sociale, adaptable en fonction des situations locales.