Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 110

21 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes PRUNAUD, DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 TER (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.