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Direction de la séance |
Projet de loi Biodiversité (Nouvelle lecture) (n° 766 , 765 ) |
N° 26 rect. 11 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, REQUIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE et Mme MALHERBE ARTICLE 2 BIS |
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I. – Alinéas 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
II bis. – Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.
II. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.
Objet
En vertu du principe de non-rétroactivité de la loi, le présent amendement exclut l'application des dispositions relatives à la réparation du préjudice écologique lorsque le fait générateur du dommage est antérieur à la date de promulgation de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.