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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 680 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 41 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.
Objet
Amendement de coordination concernant la simplification des règles de cession et de mise en location-gérance d’un fonds de commerce.