|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 679 6 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PILLET au nom de la commission des lois ARTICLE 40 |
|||||||||
I. – Alinéa 7
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
à la date de constitution du patrimoine affecté
et supprimer les mots :
à la date de constitution du patrimoine affecté
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre une clarification rédactionnelle concernant la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le présent amendement tend à maintenir la transmission au greffe du tribunal de commerce des comptes de tous les EIRL.
Cette disposition vise à permettre au greffe de préparer convenablement le travail de prévention des difficultés des entreprises, relevant de la compétence du président du tribunal, à l’égard de tous les EIRL, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas tenus de déposés leurs comptes à l’un des registres tenus par le greffe du tribunal de commerce. Les EIRL relèvent, en effet, des procédures du livre VI du code de commerce.
Cette disposition avait été introduite à l’initiative de Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat du projet de loi instituant le régime de l’EIRL, en 2010.