|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 568 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. ARNELL, MÉZARD, REQUIER et COLLIN et Mme LABORDE ARTICLE 57 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.