|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 560 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER CHAPITRE IER (DE L'AGENCE DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION) |
|||||||||
Rédiger ainsi cet intitulé :
De l'Agence de prévention des crimes et délits à caractère financier
Objet
Cet amendement vise à renommer l'Agence afin de lui donner un nom plus significatif, révélateur de l'ensemble des missions qu'elle aura à sa charge, qui ne se limitent pas à la prévention de la corruption mais aussi du trafic d'influence, de la concussion, de la prise illégale d'intérêt, du détournement de fonds publics et du favoritisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.