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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 553 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN, REQUIER, BERTRAND, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. VALL et HUE ARTICLE 8 |
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Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou toute personne intéressée
Objet
L'alinéa confère à "toute personne intéressée" et au magistrat qui dirige l'Agence de prévention de la corruption la capacité de saisir le juge des référés pour enjoindre sous astreinte une société à prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de ses dispositifs de prévention et de détection de la corruption.
Or, les rapports et les avertissements de l'Agence n'étant pas publiés, le nombre de "personnes intéressées" s'en trouve considérablement réduit.
C'est pourquoi cette mention devrait être supprimée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.