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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 538 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE

ARTICLE 6 C

Alinéa 1

Supprimer le mot :

éthique

Objet

La définition du lanceur d'alerte proposée à l'article 6 A exclut la possibilité d'accorder le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant des faits immoraux mais légaux. La mention du terme "éthique" prête ici à confusion, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.