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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 481 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 45 QUATER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ;
Objet
L’ordonnance de mars 2016, que le Gouvernement semble s’empresser à faire ratifier par voie d’amendement à un projet de loi (!), va au – delà de ce qui est contenu dans la directive qui a justifié l’habilitation.
Il s’agit donc, avec cet amendement, de donner un contenu plus conforme au droit européen au texte modifié de notre code de commerce.