|
Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 45 28 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. LASSERRE et LUCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.