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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 410 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VINCENT, ANZIANI et GUILLAUME, Mme ESPAGNAC, M. YUNG, Mmes BATAILLE et BLONDIN, MM. BOTREL, CABANEL et COURTEAU, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE et LALANDE, Mme LIENEMANN, MM. MARIE, MIQUEL, MONTAUGÉ, TOURENNE, VAUGRENARD, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 FB (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise ou, en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.
Objet
L'amendement vise à rétablir l’article 6FB tel qu’introduit à l’Assemblée nationale, et supprimé par la commission des lois.
Cet article prévoit la possibilité d’une procédure de référé devant le conseil des prud’hommes avec un jugement de référé émis dans les vingt et un jours suivant la saisine.
L’argument avancé par le rapporteur selon lequel l’ensemble de ces mesures sont satisfaites par le droit en vigueur est discutable voire erroné et ce, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, dans le droit existant, le référé prud’homal peut être rendu dans un délai de deux à six mois alors que le dispositif introduit à l'Assemblée nationale prévoit un référé conservatoire en 21 jours.
En second lieu, le champ du référé prud'homal ne concerne que certains litiges qui doivent être liés au contrat de travail lui-même, les plus fréquents étant les salaires non versés et le licenciement de femmes enceintes.
La rapidité des procédures devant le conseil des prud’hommes est une question fondamentale pour la protection des lanceurs d’alerte.
Comme le souligne le rapport du rapporteur, qui a souhaité supprimer le dispositif d’aide financière aux lanceurs d’alerte prévu l’article 6F, il est essentiel que le lanceur d’alerte puisse se tourner vers les prud’hommes : « Votre rapporteur tient à souligner ici la pertinence du droit commun du contentieux prud'homal. En effet, en application de l'article R. 1454-14 du code du travail, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes peut en effet ordonner le versement de provisions concernant les salaires, les indemnités de congés payés ou de licenciement ».