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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 393 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, GUILLAUME et ANZIANI, Mmes ESPAGNAC et Michèle ANDRÉ, MM. VINCENT, François MARC, LALANDE, BOULARD, RAOUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 BIS |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ».
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Actuellement, il est possible de transférer des sommes figurant sur un compte de la Préfon vers un PERP (Plan d'épargne retraite populaire).
Cet amendement vise donc à ce que la réciproque soit possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.