Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 335 rect. bis

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNANO et DESPLAN, Mme CLAIREAUX et MM. ANTISTE, KARAM et Jacques GILLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS (SUPPRIMÉ)