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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 311

30 juin 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI et GUILLAUME, Mme ESPAGNAC, MM. YUNG, MARIE et SUEUR, Mmes BATAILLE et BLONDIN, MM. BOTREL, CABANEL et COURTEAU, Mme JOURDA, MM. LABAZÉE et LALANDE, Mme LIENEMANN, MM. François MARC, MIQUEL, MONTAUGÉ, TOURENNE, VAUGRENARD, VINCENT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6 A


Alinéa 1

Après le mot :

délit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques.

Objet

Cet amendement vise à reprendre la rédaction de l'article 6A de l'Assemblée nationale en la complétant pour y intégrer les manquements graves à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et un manquement grave à un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fond d'un tel engagement.