Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 267 rect. bis

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MILON, CÉSAR et MANDELLI, Mme DESEYNE, MM. CIGOLOTTI, LAMÉNIE et LONGEOT, Mme MICOULEAU, MM. TRILLARD, DOLIGÉ, Loïc HERVÉ et LEFÈVRE, Mme PRIMAS et MM. CHARON, GABOUTY et Gérard BAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS (SUPPRIMÉ)