Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 266 rect. bis

4 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MILON, CÉSAR et MANDELLI, Mme DESEYNE, MM. CIGOLOTTI, LAMÉNIE et LONGEOT, Mme MICOULEAU, MM. TRILLARD, DOLIGÉ, Loïc HERVÉ et LEFÈVRE, Mme PRIMAS et MM. CHARON, GABOUTY et Gérard BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.