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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 210 29 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 OCTIES |
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Après l'article 54 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suppression, le nom de domaine ne retombe pas dans le domaine public et ne peut pas être enregistré par un nouveau demandeur. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre définitive la suppression des noms de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public. Il n'est pas acceptable que des noms de domaine ayant porté préjudice à des entreprises ou des collectivités territoriales puissent retomber dans le domaine public et être attribués à de nouveaux titulaires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond